le recours à une loi spéciale serait contraire à la Constitution – Libération

L’affaire est entendue : si la commission mixte paritaire n’arrive pas à trouver un accord sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, ou si cet accord est rejeté par l’Assemblée nationale, le gouvernement déposera fin décembre un projet de loi spéciale, afin de reporter à janvier ou à février l’achèvement de l’examen du projet de loi de finances.

Le problème est que rien dans la Constitution ou la loi organique n’autorise le gouvernement à procéder ainsi. La loi spéciale est réservée à deux cas de figure : le premier (art. 47 al. 4 de la Constitution,…